Article 130

Article 130
1. L'autoadministration locale en Fédération de Russie assure le règlement par la population, de façon autonome, des questions d'importance locale de possession, de jouissance et de disposition de la propriété municipale.
2. L'autoadministration locale est exercée par les citoyens par la voie du référendum, des élections, des autres formes d'expression directe de la volonté, par les organes élus et les autres organes de l'autoadministration locale. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 130[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 130[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 130[/ref]>

Constitution de la Russie. 2014.

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